Dialogue social : Loi organique relative aux conditions et aux modalités de l’exercice du droit à la grève

Élaboration de la loi organique relative aux conditions et aux modalités de l’exercice du droit à la grève, à travers un accord sur ses principes fondamentaux, notamment en ce qui concerne la garantie de la conformité du projet de loi organique avec les dispositions de la Constitution et la législation internationale relative à l’exercice du droit de grève.

–    Encadrement de l’exercice du droit de grève dans le secteur public et privé, en garantissant l’équilibre entre l’exercice de ce droit constitutionnel et la liberté de travailler.

–    Définition des différents concepts relatifs à l’exercice du droit de grève.

–    Détermination des départements qui, compte-tenu de leur nature et de leurs spécificités vitales, nécessitent la mise en place d’un service minimal pendant la période de grève.

Élaboration de la loi organique relative aux conditions et aux modalités de l’exercice du droit à la grève, à travers un accord sur ses principes fondamentaux, notamment en ce qui concerne la garantie de la conformité du projet de loi organique avec les dispositions de la Constitution et la législation internationale relative à l’exercice du droit de grève.

–    Encadrement de l’exercice du droit de grève dans le secteur public et privé, en garantissant l’équilibre entre l’exercice de ce droit constitutionnel et la liberté de travailler.

–    Définition des différents concepts relatifs à l’exercice du droit de grève.

–    Détermination des départements qui, compte-tenu de leur nature et de leurs spécificités vitales, nécessitent la mise en place d’un service minimal pendant la période de grève.